Agrément obligatoire des sociétés de domiciliation commerciale et centre d'affaires

L’ordonnance n°2009/104 en date du 30 janvier 2009 a intégré de nouvelles dispositions au code de commerce créant une obligation pour les sociétés exerçant l’activité de domiciliation commerciale d’avoir un agrément.

La demande d’agrément se fait auprès du préfet de département. Les dossiers devront être déposés au plus tard avant le 31 décembre 2010.

Conditions d’obtention :

1. Conditions propres aux dirigeants de l'entreprise de domiciliation
 L’ordonnance du 30 janvier 2009 a posé des règles d’honorabilité des dirigeants sociaux de la société de domiciliation commerciale.

2. Conditions propres aux locaux
L’ordonnance du 30 janvier 2009 a aussi posé des règles relatives aux locaux utilisés par la société sollicitant l’agrément (art. L. 123-11-3 du Code de commerce).
L’entreprise postulante devra justifier de la mise à disposition de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité des échanges et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

3. Conséquences pour les domiciliés
Chaque entreprise de domiciliation commerciale se décompose ainsi : un siège social et un établissement principal d’exploitation, les sociétés qui ouvrent d’autres locaux d’exploitation doivent déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, tous leurs établissements sous forme d’établissement secondaire ou complémentaire.
La demande d’agrément porte sur chaque établissement d’exploitation, chacun des locaux exploités en domiciliation commerciale doivent répondre aux conditions propres aux locaux.

MISE EN GARDE :
Les domiciliés devront apporter la plus grande attention, aux choix de leur adresse de domiciliation, et ce malgré la présence d’un numéro d’agrément, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation commerciale choisie doit impérativement répondre aux conditions dictées par l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Pour plus de sécurité il est vivement conseillé au domicilié :
- De se renseigner préalablement par téléphone sur l’adresse de l'entreprise de domiciliation qu’il a choisi.
- De vérifier si la société de domiciliation commerciale a bien un agrément de la préfecture de police relevant de son siège social.
- De demander des photos du lieu où le domicilié a choisi d’établir sa domiciliation commerciale et si possible de se rendre sur place.
- D’éviter toute adresse de domiciliation commerciale qui ne répondrait pas aux conditions propres aux locaux de domiciliation conformément à l’ordonnance du 30 janvier 2009.

4. Conséquences pour le domicilié
En l’absence d’agrément, ou en raison de la remise en cause par la préfecture de police de l’exploitation d’une adresse ou d’un local d’exploitation de domiciliation commerciale.
L’adresse de domiciliation commerciale risque de devoir être fermée. Ce qui implique pour le domicilié un changement de siège social vers une autre adresse avec les conséquences financières en découlant.