Tout savoir sur le changement de domiciliation

Vous êtes installé à Nice en région PACA et souhaitez effectuer un changement de domiciliation ? Arenas Partners, spécialiste de la domiciliation à Nice, est le centre d’affaire qu’il vous faut.

Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ?

L’adresse de domiciliation est nécessaire pour tout chef d’entreprise qui projette de créer une entreprise. Cette adresse est tout simplement celle de son siège social.

Ce siège social est déterminé par les statuts de l’entreprise. Il est normalement affiché sur les papiers entêtes, actes officiels et divers documents. Il figure aussi sur l’extrait K-bis, un document équivalent à une carte d’identité pour l’entreprise, qui est remis aux associés dès que les démarches administratives sont finalisées.

Importante dans le cadre juridique, la domiciliation d’une entreprise est aussi utile pour que les clients et divers organismes (URSSAF, Trésor public) puissent la joindre.

Le changement de domiciliation peut être nécessaire dans plusieurs cas :

- déménagement

- changement d’activité

Comment faire pour changer de siège social ?

La prise de décision

Avant d’entreprendre les démarches, il faut ratifier la décision du changement de siège social.

Le transfert du siège social implique un changement au niveau des statuts de la société. Des procédures doivent être respectées pour effectuer le changement de domiciliation et cela varie en fonction du type de société.

SARL

Si c’est une SARL (Société à responsabilité limitée), le changement peut être validé soit par l’assemblée générale des associés ou par le gérant qui doit avoir l’accord des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

SAS

En ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), aucune exigence légale n’est imposée. En effet, les statuts créés lors de la conception de la société établissent les règles, en l’occurrence celle qui détermine la prise de décision.

SA

Pour une société anonyme (SA), le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont aptes à prendre la décision du changement de domiciliation.

Cependant, la nouvelle adresse doit être située dans le même département ou limitrophe. Aussi, la décision doit être approuvée par l’assemblée générale ordinaire. Si vous envisagez un transfert dans un autre lieu, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui est habilitée à prendre les décisions.

Quand la décision du changement de domiciliation a été ratifiée, plusieurs démarches doivent maintenant être entreprises.

Les démarches à suivre pour changer de domiciliation

Les formalités se font auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour les sociétés commerciales, vous devez les faire auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans les 2 cas, vous pouvez compléter les formalités directement en ligne.

Le transfert du siège social est effectué en fonction de la nature de la société (commerciale, civile) ou l’entreprise (en nom propre, profession libérale…).

Concernant les sociétés commerciales, les pièces requises pour les formalités sont les suivantes :

• > Le procès-verbal de l’assemblée générale en un exemplaire.

• > Une copie des statuts actualisés, incluant la date et la certification en adéquation à l’original par le représentant légal.

• > Un formulaire M2 avec la mention « déclaration de modification - personne morale » rempli. Vous pourrez le trouver auprès du greffe, au CFE ou sur Internet.

• > Justificatif du nouveau siège social (copie du contrat de location ou titre de propriété).

• > Document certifiant la parution du changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales.

À noter que la parution de ce transfert dans un journal d’annonces légales est utile pour que les créanciers et autres relations de la société soient tenus au courant. Toutefois, il est important d’informer les clients et prestataires de ce changement d’adresse.

Dès que toutes ces démarches sont effectuées et que tout est dans les règles, les services du greffe enregistrent la modification statutaire et un nouvel extrait K-bis avec mention de la nouvelle adresse est renvoyé.

Pour être sûr que le transfert se passe dans les meilleures conditions, confiez cette mission à Arenas Partners, votre entreprise de domiciliation à Nice.