Création Bureau de Liaison

Statut Juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Il est dirigé par un représentant et pourra même disposé d’une équipe.

Statut Fiscal

Il n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France ni à la TVA. Il doit toutefois s’acquitter de la taxe d’habitation au titre des locaux dont il a la jouissance et il est redevable des taxes sur les salaires.

Statut Social

L’ensemble du personnel (sauf les expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays d’implantation.

Modalités de création

Documents à prévoir :
- 3 Imprimés M0
- 2 copies actualisées des statuts certifiés conformes
- 2 copies des statuts traduits en français (si besoin)
- 1 Extrait Kbis (et traduit en langue française si besoin)
- 1 Copie du certificat d’inscription au registre public étranger pour le Greffe de Nice
- 1 Contrat de domiciliation
- 1 Déclaration de non condamnation avec filiation du dirigeant
- 1 Copie de la pièce d’identité du dirigeant (pour les ressortissants européens)
- 1 Copie du récépissé de déclaration émanant de la Préfecture du lieu du siège de la société (pour les étrangers non-résidents en France).

Si vous n’avez pas de salariés, il vous faudra envoyer les documents suivant aux Impôts de votre département de siège. Les impôts vous communiqueront alors un numéro de SIREN.

Si vous avez des salariés, tous ces documents sont à communiquer à l’URSSAF, qui vous attribuera également un numéro de SIREN.

Si vous désirez ouvrir un compte bancaire, il vous faudra également immatriculer votre bureau de représentation au RCS de Nice.