Création d'une EIRL

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :

1 .Déclarer votre entreprise individuelle auprès du centre de formation des entreprises compétent selon l’activité exercée

2. Etablir la déclaration d’affectation du patrimoine

3 .Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté

4. Ouvrir un compte bancaire dédie

Vous trouverez ci-joint la liste des pièces à joindre avec votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice :
- 2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine datés et certifiés conformes par l’entrepreneur individuel
- 2 exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté datés, et signés, le cas échéant
- 2 exemplaires de l’accord express et de l’information préalable du conjoint datés et signés, le cas échéant
- 2 exemplaires de l’accord express et de l’information préalable du Co-divisionnaire datés et signés, le cas échéant
- Un formulaire P2-PL ou un formulaire P2-P4 signé et rempli
- L’intercalaire spécifique à l EIRL ou PEIRL / Auto-entrepreneur
- Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n'a pas signé lui-même le formulaire P2-PL
- Une copie de la pièce d’identité ou copie du passeport
- Joindre à la formalité un chèque de 55.97 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

A noter que :

* L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci doit être déposée sur un registre spécial du Greffe.

*Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecte, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieur à 30 000 € fait l’objet d’une évaluation faite par: Un commissaire au compte, Un expert-comptable, Une association de gestion et de comptabilité ou Un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.

* Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’EIRL.