Création d'une Succursale

La Succursale

Statut Juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Elle peut exploiter un fonds de commerce et donc faire l’objet d’une vente, d’un apport de la société d’une location-gérance ou d’un nantissement. Elle peut bénéficier de nantissement.

Statut Fiscal

Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation. Pas de double taxation si le pays d’origine a conclu un accord avec le pays d’implantation.
La succursale est considérée comme non-résidente donc, certains frais financiers et des intérêts et redevances sont non-déductibles. De même que les taux d’impositions peuvent être plus élevés que dans certains pays.
La succursale devra tenir une comptabilité propre et la société mère devra intégrer le résultat du bilan de sa succursale dans ses comptes et les déposés en 2 exemplaires au Greffe.

Statut Social

Le gérant a en général le statut d’expatrié et relève donc du droit social du pays d’origine.

Modalités de création

Documents à prévoir :
- 3 Imprimés M0
- 2 copies actualisées des statuts de la société mère certifiés conformes
- 2 copies des statuts traduits en français (si besoin)
- 1 Acte de nomination d’un responsable
- 1 Extrait Kbis (et traduit en langue française si besoin)
- 1 Copie du certificat d’inscription au registre public étranger pour le Greffe de Nice
- 1 Contrat de domiciliation
- 1 Déclaration de non condamnation avec filiation du dirigeant
- 1 Copie de la pièce d’identité du dirigeant (pour les ressortissants européens)
- 1 Copie de justificatif de domicile du dirigeant
- 1 Copie du récépissé de déclaration émanant de la Préfecture du lieu du siège de la société (pour les étrangers non-résidents en France).
- 1 chèque de 83.96 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

L’ensemble des documents est à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice