Création de société - Fiche Pratique SARL EURL

Pour créer une SARL ou une EURL, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :

1. Rédiger les statuts

2. Nommer un commissaire aux apports si besoin

3. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

Dès que vous aurez procédé à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

•    2 Exemplaires de statuts (avec la nomination du gérant) datés, paraphés, signés et certifiés conforme par le gérant.
•    2 Exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés, le cas échéant
•    Pour l’EURL, deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par le représentant légal, le cas échéant
•    3 formulaires M0 dûment rempli et signé
•    1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
•    1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)
•    1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
•    Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Pour les gérants:
•    1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
•    Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
•    1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant):
•    1 justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné):
•    1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
•    La lettre d’acceptation de leur désignation

•    1 Chèque de 83.96 € à l’ordre du Greffe