Création de société - Fiche pratique SAS

Pour créer une SAS, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :

1. Rédiger les statuts

2. Nomination d’un commissaire aux apports si besoin

3. Faire une publication légale dans un journal d’annonces légales

 

Dès que vous aurez procédé à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce :

- 2 Exemplaires de statuts (avec la nomination du président et du directeur général, le cas échéant) datés, paraphés, signés et certifiés conforme par le président.
- 2 Exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
- Si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en deux exemplaires datés et signés
- Si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal
- 3 formulaires M0 dûment remplis et signés.
- 1 pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
- 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
- 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- 1 copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
- 1 copie du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la gérance-mandat
- 1 copie du contrat de gérance-mandat

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce
- 1 copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne physique:

- 1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
- Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne morale:

- 1 extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné):

- 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
- La lettre d’acceptation de leur désignation

- 1 Chèque de 83.96 € à l’ordre du Greffe