Demande de récépissé de déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France pour les étrangers non-résidents

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable à la création de société pour les non résidents.

Nous avons listé pour vous les pièces à fournir avec votre demande : (N’oubliez pas que ces documents sont à fournir en français ou traduits par un traducteur assermenté)

NB : Vous aurez besoin d’avoir ce document sauf si vous vous situer parmi les nationalités suivantes : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suède ou Suisse (Confédération helvétique).

- Lettre de déclaration pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans résider en France (expliquez la nature de l’activité de l’entreprise et le poste que le requérant souhaite occuper, précisez que le requérant exercera son activité en tant que non résident, précisez l’adresse actuelle du requérant à l’étranger)

- Pouvoir au nom du mandataire, le cas échéant

- Copie du passeport du requérant

- Copie des statuts de l’activité, ou copie du projet des statuts en cas de création (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre)

- Nomination du requérant : procès-verbal de nomination par une assemblée générale (nomination sous réserve de la décision de la Préfecture de Police) ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination. (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre)

- Copie de l’extrait du casier judiciaire (daté de moins de trois mois) du requérant dans le pays dont il a la nationalité.

Une fois que vous aurez tous ces documents en votre possession, vous pourrez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la section de la rédaction du 6ème bureau de la Préfecture de Police de Nice.

Après un délai moyen de 15 jours, sous réserve d’acceptation de votre dossier, la préfecture vous renverra votre récépissé et vous pourrez alors entamer toutes les démarches pour créer et domicilier votre société ou votre bureau de liaison chez  ARENAS PARTNERS.

ARENAS PARTNERS, votre centre d’affaires à Nice, et son équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information alors n’hésitez pas à nous contacter au 04 93 18 49 00 ou par mail : message@arenas-partners.com