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Domiciliation d'entreprise : Les réglementations
Zoom sur les règles à suivre pour la domiciliation des entreprises (conformément à l’article 6 du 23 juin 2003).
En effet, les procédures de domiciliation d’une entreprise doivent être conformes à la réglementation du pays où l’entreprise est domiciliée. À noter que le coût de la création d’une entreprise en France est moins élevé que tous les autres pays d’Europe.
L’adresse de domiciliation
L’adresse de domiciliation est le lieu où l’entreprise gère les formalités administratives. Elle n’est pas forcément la même adresse où se déroule l’exercice des activités de l’entreprise.
L’adresse administrative des sociétés de type SARL, EURL, SAS, SA est aussi connue comme le siège social de l’entreprise. En revanche, cette mention n’est pas applicable aux entreprises individuelles.
Le siège social est affiché sur la plupart des documents administratifs :
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Papier à en-tête
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Devis
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Factures
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Cartes de visite
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Plaquettes de communication
La domiciliation d’une entreprise est importante pour légitimer son adresse fiscale et juridique ainsi que sa nationalité.
Elle est aussi utile pour pouvoir entreprendre les différentes formalités concernant l’enregistrement et l’immatriculation de la société. L’inscription se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS)ou au répertoire des métiers pour :
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Les commerçants, les artisans et les personnes physiques
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Les sociétés : SARL, SA, SNC, SAS…
Concernant les professions libérales et entreprises individuelles, elle se fait au CFE (Centre de formalités des entreprises).
La domiciliation d’une entreprise peut être effectuée grâce aux nombreuses solutions disponibles :
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Local commercial acheté ou loué
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Location de locaux à un centre d’affaires
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Domiciliation commerciale :
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Société de domiciliation
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Domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise
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Domiciliation à l’adresse personnelle du représentant légal
Réglementation pour la domiciliation d'une société
Chaque type de domiciliation est soumis à différentes règles :
Centre d’affaires
Utilisé comme siège social pour les entreprises, un centre d’affaires offre de nombreux services à condition de respecter les règles imposées.
Locaux occupés par une autre entreprise – domiciliation administrative
Dans ce type de cas, une entreprise non-propriétaire des locaux doit obtenir l’accord du bailleur avant de signer le contrat de domiciliation.
Entreprise domiciliée dans une résidence personnelle – dans une ville de moins de 200 000 habitants
Le responsable de l’entreprise peut déclarer le siège social de la société à l’adresse de son domicile si rien ne s’y oppose légalement.
Sinon, la domiciliation pourra être effective pour une période maximale de 5 ans dès la date de l’immatriculation de la société au registre de commerce.
Le responsable de l’entreprise peut aussi exercer son activité dans sa résidence personnelle.
Entreprise domiciliée dans une résidence - dans les villes de plus de 200 000 et dans les départements du 92, 93, 94
Le responsable de l’entreprise peut déclarer le siège social de la société à l’adresse de son domicile si rien ne s’y oppose légalement.
Toutefois, pour pouvoir exercer son activité, il doit respecter ces conditions :
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Le domicile doit être sa résidence principale
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L’activité est exercée par lui et les autres occupants du logement
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L’activité ne requiert pas le passage de la clientèle ou de marchandise
Entreprises individuelles
La domiciliation peut avoir lieu à son domicile si rien ne s’y oppose légalement. Les activités pourront être exercées sous ces conditions :
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Le bail ou règlement de copropriété l’autorise
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Le local est basé dans une ville de plus de 200 000 habitants. Cependant, le domicile doit être sa résidence principale. L’activité est exercée par les occupants du logement et ne requiert pas le passage de la clientèle ou de marchandise.
Ceux qui ne possèdent pas d’établissement fixe sont autorisés à domicilier leur entreprise chez eux.
Création de société
Vous pouvez mettre le siège social de la société à l’adresse de votre domicile sans limitation de durée si votre bail l’autorise ou si légalement, rien ne s’y oppose.
Sinon, la domiciliation de la société est possible dans la résidence du représentant légal pendant une période maximale de 5 ans.
Les activités pourront être exercées sous les mêmes conditions que les entreprises individuelles.
> En savoir plus sur le contrat de domiciliation.