La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle acquittée par les entreprises depuis 2009. Elle est composée de la Cotisation économique foncière (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En tant que société de domiciliation d'entreprise à Nice, nous nous intéressons à tout ce qui touche les sociétés. C'est pourquoi, aujourd'hui nous avons choisit de vous présenter en détail l’impôt CET, ce qu'il en est réellement et l'impact qu'il peut avoir sur vos entreprises. 

La CFE est évaluée selon la valeur locative des biens affectés à l’entreprise, et soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les établissements industriels, une baisse de 30 % est applicable.

Fixée par l’article 1647 du Code général des impôts, la base servant de calcul de la cotisation minimum est estimée à 1876 € en 2011. Le montant est réduit de moitié pour les professionnels qui travaillent à mi-temps ou moins de 9 mois dans l’année.

Il faut savoir que des exemptions de plein droit au paiement de la CFE sont accordées en fonction du vote du Conseil de communauté.

La CVAE concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 152 500 € annuellement. Le montant de la CVAE peut varier selon le chiffre d’affaires atteint.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € sont soumises à une cotisation minimale de 250 €.

Comme l’impôt CET est composé de deux contributions différentes (CFE et CVAE), deux procédures différentes doivent être mises en place pour déclarer chacune de ces contributions.

La cotisation foncière des entreprises est évaluée sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière ; les équipements, biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont pas inclus.

Les déclarations sont disponibles en ligne. Un avis d’imposition sera transmis aux entreprises concernées et l’entreprise pourra choisir entre un règlement annuel ou mensuel.

La déclaration CVAE peut être déposée sur le net en ayant recours au Transfert de données fiscales et comptables (TDFC). Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 152 500 €, une autre déclaration doit être effectuée sur les effectifs dans le fichier n° 1330 — CVAE.

Les entreprises possédant un chiffre d’affaires entre 152 500 € et 500 000 € peuvent remplir les formalités sur support papier. Toutefois, celles qui dépassent les 500 000 € doivent obligatoirement télédéclarer la déclaration n° 1330 — CVAE.

Cette déclaration doit être soumise au plus tard le 3 mai pour la déclaration sur papier et le 18 mai pour les télédéclarations. Ceux qui utilisent le TDFC ont un délai supplémentaire de 15 jours pour finaliser la transaction.

Avec la procédure TDFC 2013, le cadre CVAE destiné aux entreprises monoétablissement est supprimé pour dématérialiser le transfert de données. Les entreprises qui ont recours au TDFC doivent en ce sens télétransmettre ces informations dans un formulaire n° 1330 — CVAE dématérialisé.

Dans le cas d’une cessation d’activité en cours d’année, une déclaration éventuelle de cessation d’activité doit être soumise dans un délai de 60 jours à partir de la date de cessation.

Depuis 2014, la dématérialisation de la déclaration n° 1330 — CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises non soumises à l’IS et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €. (Rappelons que celles qui font un chiffre d’affaires de plus de 152 500 € doivent systématiquement déposer cette déclaration.)

La déclaration de liquidation et de régularisation (n° 29 DEF) devra être télédéclarée et télépayée par le biais de l’échange de formulaires informatisés (EFI) ou l’échange de données informatisé (EDI). La date d’échéance pour effectuer le paiement est le 3 mai.

Deux acomptes (n° 1329 — AC) devront ensuite être réglés avant le 15 juin et le 15 septembre. Chaque paiement représente la moitié de la cotisation due au titre de l’année d’imposition. Cette cotisation est calculée selon la valeur ajoutée figurant sur la dernière déclaration de résultat déposée. Si la CVAE due au titre de l’année d’imposition ne dépasse pas 3 000 €, les acomptes ne seront pas dus.

À savoir que les relevés de ces acomptes doivent être fournis par télédéclaration ; le télépaiement est aussi exigé.

Dans le cas d’une cessation d’activité en cours d’année, une déclaration éventuelle de cessation d’activité doit être soumise dans un délai de 60 jours à partir de la date de cessation.

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 €. Si cette condition n’est pas respectée, une majoration de 0,2 % sera imposée.

Le télépaiement des acomptes et du sol est effectué dans l’espace abonné des professionnels ou en ayant recours à un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent s’acquitter elles-mêmes du paiement doivent procéder en suivant les instructions du guide de paiement de la CVAE.

Une taxe additionnelle à la CVAE a été mise en place en complément d’une taxe additionnelle à la CFE.

Avec l’entrée en vigueur de la CET, une autre taxe a été créée : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Elle concerne les entreprises des secteurs des télécoms, de l’énergie et du ferroviaire.

Un grand nombre d’entreprises sont exemptées de la taxe traditionnelle, notamment : 

• les redevables non-commerçants ;
  
• commerçants appartenant au régime microsocial ;
  
• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;
  
• loueurs de chambres ou appartements meublés ;
  
• chefs d’institution et maitre de pension ;
  
• coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles ;
  
• artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale ;
  

Les entreprises qui ne sont pas exemptées de la CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.

L’IFER est une redevance soumise que doivent s’acquitter ceux exerçant dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les redevables de l’IFER doivent soumettre la déclaration n° 1447 M au plus tard le 2 mai 2013 s’il y a modification d’un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement ou en cas de création, cessation d’activité ou changement d’exploitant.

La déclaration doit être envoyée avec une annexe (jointe) liée à la composante de l’IFER déclarée ; le tout au service des impôts des entreprises territorialement compétent.

L’acompte est calculé selon les mêmes modalités que la CFE. Le montant est dû au 15 septembre de l’année d’imposition.

Les modalités de paiement des composantes de l’IFER ont beaucoup évolué depuis octobre 2013. Ainsi, en cas de non-réception de son avis d’acompte de CFE-IFER ou en cas de rupture sans demande préalable du contrat de prélèvement mensuel, un document « Paiement de la CFE-IFER » permet d’évaluer l’état de la situation.

Le montant total de la CVAE et l’IFER peut être soumis à des dégrèvements en fonction de la valeur ajoutée.

L’impôt CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée des sociétés. Les redevables concernés doivent effectuer en ce sens une demande de dégrèvement. Cependant, cette condition n’est pas applicable à la cotisation minimum de CFE ni aux taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers.

L’affectation de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est déterminée de façon à ce que la CFE soit partagée en parts entre les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les EPCI et 25 % de pour les départements.