Zoom sur le contrat de domiciliation

La domiciliation d’une entreprise à Nice est indispensable pour que les procédures d’immatriculation se passent dans les meilleures conditions.

Après la création d’une entreprise, la prochaine étape est la domiciliation de son siège social. Vous pouvez donc solliciter une agence de domiciliation qualifiée qui vous propose une adresse et d’autres services complémentaires.

Pour ce faire, il faut remplir des formalités en fournissant les documents suivants :

• Contrat de domiciliation

• Attestation de domiciliation

L’avantage avec les sociétés de domiciliation est que toutes les démarches peuvent être effectuées directement en ligne.

Contrat de domiciliation : une obligation

Ce document officiel est signé entre une société de domiciliation et un domicilié.

En effet, le contrat de domiciliation est garant de l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux que partagent d’autres sociétés.

Ainsi, il doit être enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’identité de la société de domiciliation doit également être indiquée.

Avant de définir le contrat, le domiciliataire (société de domiciliation) et l’entreprise cliente sont soumis à des engagements relatifs à la domiciliation commerciale.

Les pièces requises pour le contrat de domiciliation

Avant d’établir le contrat de domiciliation, certaines sociétés de domiciliation exigent certains documents :

• Le K-bis 

• Déclaration sur l’honneur

• RIB – pour effectuer le règlement des différentes prestations, car les sociétés de domiciliation n’acceptent pas les espèces.

Contenu du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être disponible en 2 exemplaires (qui seront datés et signés) pour chacune des parties.

Il est valide normalement pour une durée de trois mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de préavis de résiliation.

Mentions obligatoires du contrat

• Mention des raisons sociales ou noms des deux parties : avec leurs coordonnées, n° de RCS et le représentant légal.

• Adresse du siège social

• Les prestations fournies - adresse professionnelle et services complémentaires (expédition du courrier,secrétariat téléphonique, assistante administrative et/ou juridique…).

• Mode de fonctionnement de ces différents services.

• Obligations (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO…) de l’entreprise cliente.

• Durée du contrat (3 mois renouvelables par tacite reconduction par période de 3 mois).

• Tarif des différents services, la périodicité des règlements (mensuelle, trimestrielle) et les raisons de surfacturation.

• Mention du dépôt de garantie.

• Conditions de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les clauses résolutoires.

• Déclaration sur l'honneur.