Guide pratique

• L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise ACCRE

  L’ACCRE consiste, selon le régime fiscal choisit, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allègement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois. Pour en bénéficier, il faut créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise... Lire l'article

• Déclaration de Modification au RCS

  Pour vos déclarations de modifications statutaires sur votre Kbis, regroupez l'ensemble des décisions sur un même procès-verbal. Deux avantages : -  Dans certains cas vous ne payez qu'une seule fois les frais de greffe pour l'ensemble des modifications. -  Les frais de publication légale sont moins élevés puisque... Lire l'article

• Demande de récépissé de déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France pour les étrangers non-résidents

  La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable à la création de société pour les non résidents. Nous avons listé pour vous les pièces à fournir avec votre demande : (N’oubliez pas que ces documents sont à fournir en français ou traduits par un traducteur assermenté) NB : Vous aurez besoin d’avoir ce... Lire l'article

• Dépôt des comptes pour les EURL, SARL et SA, SAS

  Date de dépôt des comptes Si les comptes sont clôturés au 31 décembre, vous devrez déposer vos comptes avant le 31 juillet de l’année suivante. Dans tous les cas, l’assemblée générale qui approuve les comptes doit être tenue au maximum 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.  Dans le mois qui suit cette... Lire l'article

• Agrément obligatoire des sociétés de domiciliation commerciale et centre d'affaires

  L’ordonnance n°2009/104 en date du 30 janvier 2009 a intégré de nouvelles dispositions au code de commerce créant une obligation pour les sociétés exerçant l’activité de domiciliation commerciale d’avoir un agrément. La demande d’agrément se fait auprès du préfet de département. Les dossiers devront être déposés au... Lire l'article

• Domiciliation d'entreprise et boîte postale particulier

  Domiciliation d’entreprise La domiciliation d’entreprise est régie par les lois et règlements en vigueur de la domiciliation commerciale. Il s’agit donc de la domiciliation de votre siège social uniquement, c'est-à-dire du centre administratif et juridique de votre société ; le siège social, dans ce cas précis, n’est pas un... Lire l'article